Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente du présent site avant de commander un abonnement. En commandant un abonnement sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :
La société Apex Development, siret : 94169319400016, dont le siège social sis 1 rue d'andigné, 35510 Cesson-Sévigné exploitant le site berace.app (ci-après le « Site » ou « BERACE »),
Ci-après désignée « Apex Development »,
D’une part,
ET
Le Membre BERACE qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par Apex Development selon les modalités stipulées ci-après,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement l’« Abonné » ou les « Abonnés »,
D’autre part.
Apex Development exploite la plateforme BERACE, accessible depuis le site www.berace.app et ses applications mobiles, offrant aux utilisateurs inscrits (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de réaliser des pronostics autour de la Formule 1 et du MotoGP, de rejoindre ou créer des équipes privées, de consulter des classements, statistiques et contenus liés aux Grands Prix, et de bénéficier de fonctionnalités communautaires.
En s’inscrivant sur BERACE, le Membre accepte la politique de confidentialité et les mentions légales, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et Apex Development et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du service.
Les Membres ont en outre la possibilité de s’abonner aux fonctionnalités Premium de BERACE (ci-après l’ ou les « Abonnement(s) »), proposées à titre onéreux par Apex Development.
En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement.
Les Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et Apex Development.
L’Abonnement offre la possibilité de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée sur la page de souscription de l’application BERACE et dans la section Abonnement PRO du site.
L’Abonné qui a souscrit à un Abonnement bénéficie d’un accès aux fonctionnalités Premium (ci-après le « Mode Pro ») pendant toute la durée de son Abonnement.
L’accès au Mode Pro est activé après validation du paiement par la plateforme de paiement utilisée.
Le Mode Pro permet aux Abonnés éligibles de profiter de services additionnels fournis par BERACE, tels que des statistiques avancées, des données live, des fonctionnalités d’analyse, des avantages dans certains jeux et une expérience sans publicité lorsque ces options sont disponibles.
Les services composant le Mode Pro ou leurs modalités d’exercice peuvent être modifiés à tout moment par Apex Development, sous réserve de ne pas priver l’Abonné des caractéristiques essentielles de l’Abonnement en cours.
Les services du Mode Pro ne sont ni échangeables ni transférables à un tiers.
La responsabilité de Apex Development ne saurait être engagée pour toute question, réclamation et/ou éventuel préjudice liés à l’utilisation des services du Mode Pro.
Pour souscrire un Abonnement, le Membre doit se connecter à son compte BERACE et accéder à la page de souscription proposée dans l’application, sur le site ou via la plateforme de distribution concernée, notamment l’App Store ou Google Play.
En validant la souscription et le paiement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.
L’Abonnement est activé dès réception du paiement par Apex Development.
Si l’Abonné a opté pour un paiement par carte bancaire, son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.
De son côté, Apex Development peut également mettre fin à un Abonnement. Le cas échéant, Apex Development informera le Membre de cette résiliation, par email et moyennant le respect d’un préavis de 1 mois avant la date anniversaire dudit Abonnement. L’Abonné qui souhaite annuler la reconduction tacite de son Abonnement doit suivre la procédure correspondant à son canal de souscription :
Si le paiement a été effectué via BERACE, l’Abonné doit :
Si le paiement a été effectué via l’App Store ou Google Play, l’Abonné doit gérer la résiliation depuis les réglages de son compte Apple ou Google, selon les modalités prévues par la plateforme concernée.
La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la date anniversaire de l’Abonnement ou dans le délai imposé par la plateforme de paiement concernée. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.
Dispositions légales concernant la reconduction tacite :
Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».
Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Apex Development propose une ou plusieurs formules d'Abonnement, notamment mensuelles ou annuelles selon les offres disponibles.
Le tarif de chaque formule d’Abonnement est consultable en ligne sur la page de souscription, dans l’application BERACE, sur le site ou sur la plateforme de distribution concernée. Apex Development se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Etant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire avant leur prochain renouvellement, sauf indication contraire de la plateforme de paiement.
Les tarifs sont facturés selon la périodicité choisie par l’Abonné lors de la souscription.
A noter que Apex Development ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés. Les paiements sont traités par les prestataires ou plateformes de paiement concernés.
Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date anniversaire de l’Abonnement via le moyen de paiement utilisé pour la souscription initiale.
Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les justificatifs de paiement ou factures sont disponibles selon les modalités du canal de paiement utilisé, directement dans l’application, depuis le compte Apple ou Google, ou auprès du prestataire de paiement concerné.
Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement Premium pourra être suspendu.
A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par Apex Development sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.
L’accès au Mode Pro étant fourni sous forme de service numérique, il peut débuter immédiatement après validation du paiement. Les demandes d’annulation, de rétractation ou de remboursement sont traitées selon la législation applicable et les règles du canal de paiement utilisé.
Lorsque l’Abonnement a été souscrit via l’App Store ou Google Play, toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple ou Google selon leurs procédures respectives. Apex Development ne peut pas garantir l’acceptation d’une demande traitée par une plateforme tierce.
Lorsque l’Abonnement a été souscrit directement auprès de BERACE, l’Abonné peut contacter Apex Development à l’adresse contact@berace.app en indiquant les informations nécessaires à l’identification de son compte et de son paiement.
La résiliation d’un Abonnement empêche son renouvellement automatique, mais ne donne pas nécessairement droit au remboursement de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale expresse.
Apex Development attache une importance particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de BERACE. Dans ce cadre, l’Abonné est tenu d’adopter un comportement respectueux lors de l’utilisation de l’Abonnement et des fonctionnalités communautaires, notamment dans les équipes privées, les messages, les pseudonymes et tout contenu personnalisé.
L’Abonné s’interdit notamment de publier ou transmettre des propos injurieux, racistes, discriminatoires, menaçants, frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement, Apex Development se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Apex Development à tout moment. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « CGV » ou « Conditions générales de vente ».
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l'objet d'un règlement amiable devant le CMAB - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bretagne, auquel les parties déclarent adhérer.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAB, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l'Abonné ainsi que celles de Apex Development (Apex Development, 1 rue d'andigné, 35510 Cesson-Sévigné) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de Apex Development.
Il est d'ores et déjà convenu que :
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Apex Development seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat non résolu amiablement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Dernière révision du 11/06/2026